Journaux du Sénat
2 Charles III , A.D. 2023, Canada
1re session, 44e législature
No. 168 (Non révisé)
Le jeudi 7 décembre 2023
14 heures
L’honorable RAYMONDE GAGNÉ, Présidente
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
ArnotAtaullahjanAucoinAudetteBattersBellemareBernardBoehmBoisvenuBonifaceBoyerBussonCardozoCarignanClementCordyCormierCotterCoyleCuznerDagenaisDalphondDaskoDeacon (Ontario)DeanDowneDuncanDupuisForestFrancisGagnéGerbaGignacGoldGreeneHartlingHousakosJafferKingstonKlyneLaBoucane-BensonLankinLoffredaMacAdamMarshallMartinMassicotteMcCallumMcNairMcPhedranMégieMoncionMoodieOhOmidvarOslerPatePatterson (Nunavut)Patterson (Ontario)PetitclercPettenPlettProsperQuinnRavaliaRichardsRinguetteRossSaint-GermainSeidmanSimonsSmithSorensenTannasVernerWallinWellsWhiteWooYussuff
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
ArnotAtaullahjanAucoinAudetteBattersBellemareBernardBoehmBoisvenuBonifaceBoyer*BureyBussonCardozoCarignanClementCordyCormierCotterCoyleCuznerDagenaisDalphondDaskoDeacon (Ontario)DeanDowneDuncanDupuisForestFrancisGagnéGerbaGignacGoldGreeneHartlingHousakosJafferKingstonKlyneLaBoucane-BensonLankinLoffredaMacAdam*MacDonaldMarshallMartinMassicotteMcCallumMcNairMcPhedranMégie*Miville-DechêneMoncionMoodieOhOmidvarOslerPatePatterson (Nunavut)Patterson (Ontario)PetitclercPettenPlettProsperQuinnRavaliaRichardsRinguetteRossSaint-GermainSeidmanSimonsSmithSorensenTannasVernerWallinWellsWhiteWooYussuff
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Première lecture de projets de loi d’intérêt public des Communes
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-295, Loi modifiant le Code criminel (négligence d’adultes vulnérables), pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p., que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L’honorable sénateur Boehm dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, 30e session annuelle, Vancouver, Colombie-Britannique (Canada), du juin 30 au 4 juillet 2023.—Document parlementaire no 1/44-2463.
Période des questions
Le Sénat procède à la période des questions.
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Troisième lecture
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Yussuff, appuyée par l’honorable sénatrice Duncan, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu).
Après débat,
En amendement, l’honorable sénateur Boisvenu propose, appuyé par l’honorable sénatrice Seidman,
Que le projet de loi C-21 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à la page 51, par adjonction, après la ligne 30, de ce qui suit :
« 45.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 118, de ce qui suit :
118.1 (1) Avant de déposer au Parlement conformément au paragraphe 118(1) tout projet de règlement qui est susceptible d’avoir une incidence sur les droits — reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 — de groupes, collectivités ou peuples autochtones, le ministre fédéral consulte divers corps dirigeants autochtones et organismes autochtones pour prendre en compte leur situation et besoins uniques.
(2) Le cas échéant, il joint au projet de règlement qu’il dépose un rapport faisant état des consultations effectuées.
(3) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
corps dirigeant autochtone Conseil, gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous governing body)
organisme autochtone Entité autochtone qui représente les intérêts d’un groupe autochtone et de ses membres. (Indigenous organization) ».
Après débat,
La motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
ArnotAtaullahjanBattersBoisvenuCarignanDowneGreeneHousakosMarshallMartinMcCallumOhPatterson (Nunavut)Patterson (Ontario)PlettProsperQuinnRichardsRossSeidmanSmithWallinWells—23
CONTRE
Les honorables sénateurs
AucoinBellemareBernardBoehmBonifaceBoyerBussonCardozoCordyCormierCoyleCuznerDalphondDaskoDeacon (Ontario)DeanDuncanDupuisForestFrancisGerbaGignacGoldHartlingJafferKingstonKlyneLaBoucane-BensonLankinLoffredaMacAdamMcNairMcPhedranMégieMoncionOmidvarOslerPetitclercPettenRavaliaRinguetteSaint-GermainSimonsSorensenWhiteWooYussuff—47
ABSTENTIONS
Les honorables sénatrices
MoodiePate—2
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Yussuff, appuyée par l’honorable sénatrice Duncan, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu).
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Moodie, appuyée par l’honorable sénatrice Miville-Dechêne, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada, tel que modifié.
Débat.
Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, la Présidente quitte le fauteuil pour le reprendre à 20 heures.
La séance reprend.
Projets de loi – Troisième lecture
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénatrice Moodie, appuyée par l’honorable sénatrice Miville-Dechêne, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada, tel que modifié.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi avec un amendement, pour lequel il sollicite son agrément.
Projets de loi – Deuxième lecture
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités – Autres
Les articles nos 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
Les articles nos 1, 131, 132 et 143 sont appelés et différés à la prochaine séance.
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénatrice Lankin, c.p.,
Que, conformément à l’article 3 de la Loi sur l’abrogation des lois, L.C. 2008, ch. 20, le Sénat adopte une résolution faisant opposition à l’abrogation de la loi et des dispositions des autres lois ci-après, qui ne sont pas entrées en vigueur depuis leur adoption :
1.Loi sur les relations de travail au Parlement, L.R., ch. 33 (2e suppl.) :
-partie II;
2.Loi sur les contraventions, L.C. 1992, ch. 47 :
-alinéa 8(1)d), articles 9, 10 et 12 à 16, paragraphes 17(1) à (3), articles 18 et 19, paragraphe 21(1) et articles 22, 23, 25, 26, 28 à 38, 40, 41, 44 à 47, 50 à 53, 56, 57, 60 à 62, 84 (en ce qui concerne les articles suivants de l’annexe : 2.1, 2.2, 3, 4, 5, 7, 7.1, 9, 10, 11, 12, 14 et 16) et 85;
3.Loi de mise en œuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, L.C. 1998, ch. 32;
4.Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, L.C. 1999, ch. 34 :
-articles 155, 157, 158 et 160, paragraphes 161(1) et (4) et article 168;
5.Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations, L.C. 2000, ch. 12 :
-paragraphes 107(1) et (3) et article 109;
6.Loi sur le Yukon, L.C. 2002, ch. 7 :
-articles 70 à 75 et 77, paragraphe 117(2) et articles 167, 168, 210, 211, 221, 227, 233 et 283;
7.Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d’autres lois en conséquence, L.C. 2003, ch. 26 :
-articles 4 et 5, paragraphe 13(3), article 21, paragraphes 26(1) à (3) et articles 30, 32, 34, 36 (en ce qui concerne l’article 81 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes), 42 et 43;
8.Loi d’exécution du budget de 2005, L.C. 2005, ch. 30 :
-partie 18 à l’exception de l’article 125;
9.Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières, L.C. 2005, ch. 54 :
-paragraphe 27(2), article 102, paragraphes 239(2), 322(2) et 392(2);
10.Loi d’exécution du budget de 2009, L.C. 2009, ch. 2 :
-articles 394, 399 et 401 à 404;
11.Loi sur les réseaux de cartes de paiements, L.C. 2010, ch. 12, art. 1834 :
-articles 6 et 7;
12.Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, L.C. 2010, ch. 23 :
-articles 47 à 51, 55 et 68, paragraphe 89(2) et article 90;
13.Loi sur la révision du système financier, L.C. 2012, ch. 5 :
-articles 54 et 56 à 59;
14.Loi améliorant la sécurité ferroviaire, L.C. 2012, ch. 7 :
-paragraphes 7(2) et 14(2) à (5);
15.Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, L.C. 2012, ch. 17 :
-articles 70 à 77;
16.Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, L.C. 2012, ch. 19 :
-articles 459, 460, 462 et 463;
17. Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance, L.C. 2012, ch. 31 :
-articles 361 à 364;
18.Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, L.C. 2013, ch. 24 :
-articles 12, 13 et 46;
19.Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale, L.C. 2013, ch. 25 :
-articles 1 à 17, 19, 20, 21, 22, 23 et 24;
20.Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2013, L.C. 2013, ch. 33 :
-paragraphe 228(2);
21.Loi no?2 sur le plan d’action économique de 2013, L.C. 2013, ch. 40 :
-articles 263, 266 et 267.
Après débat,
L’honorable sénatrice Patterson (Ontario) propose, appuyée par l’honorable sénatrice Osler, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,
Que, à 15 h 30 le mardi 12 décembre 2023, le Sénat se forme en comité plénier afin de recevoir Marie-Chantal Girard relativement à sa nomination au poste de présidente de la Commission de la fonction publique du Canada;
Que le comité plénier fasse rapport au Sénat au plus tard 45 minutes après le début de ses travaux;
Que les remarques introductives de la témoin durent un maximum de cinq minutes;
Que, si un sénateur n’utilise pas l’entière période de 10 minutes prévue pour les interventions à l’article 12-31(3)d) du Règlement, les réponses de la témoin y comprises, il puisse céder le reste de son temps à un autre sénateur.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Interpellations
Les articles nos 3, 4, 5 et 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres affaires
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Wells, appuyée par l’honorable sénatrice Batters, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, tel que modifié.
Après débat,
En amendement, l’honorable sénateur Woo propose, appuyé par l’honorable sénateur Cotter,
Que le projet de loi C-234, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à nouveau, à l’article 2 (dans sa version modifiée par décision du Sénat le 5 décembre 2023) :
a) à la page 2, par substitution, à la ligne 23, de ce qui suit :
« entrent en vigueur à la date du troisième anniver- »;
b) à la page 3, par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit :
« la date du troisième anniversaire de l’entrée en ».
Après débat,
La motion d’amendement est mise aux voix.
Conformément à l’article 9-10(2) du Règlement, le vote par appel nominal est reporté jusqu’à la prochaine séance à 17 h 30 et la sonnerie pour la convocation des sénateurs se fera entendre à 17 h 15 pendant quinze minutes.
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au lundi 11 décembre 2023, à 18 heures.
Que l’application de l’article 3-3(1) du Règlement soit suspendue ce jour-là;
Que, nonobstant l’article 9-10(2) du Règlement, si un vote est différé ou sera différé à ce jour-là, il ait lieu à la fin de la période des questions.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Autres affaires
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture
L’article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Cotter, appuyée par l’honorable sénateur Ravalia, tendant à l’adoption du seizième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi S-212, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement, avec des amendements), présenté au Sénat le 26 septembre 2023.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d’intérêt privé – Rapports de comités
Étude du dixième rapport du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l'économie (projet de loi S-1001, Loi portant fusion de La Corporation Épiscopale Catholique Romaine d’Ottawa et de la Roman Catholic Episcopal Corporation for the Diocese of Alexandria-Cornwall, in Ontario, Canada, avec des amendements), présenté au Sénat le 5 décembre 2023.
L’honorable sénatrice Wallin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Osler, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Clement propose, appuyée par l’honorable sénatrice Coyle, que le projet de loi, tel que modifié, soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
Les articles nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31 et 32 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Ordonné : Que l’étude de l’article no 33 soit reportée à la prochaine séance du Sénat.
Les articles nos 34, 35, 36, 37 et 38 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
Les articles nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités – Autres
Les articles nos 31, 33, 40, 48, 51, 53, 56 et 60 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
Les articles nos 3, 4, 5, 6, 7, 11, 12, 19 et 30 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Lankin, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Jaffer,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, l’impact du paragraphe 268(3) du Code criminel, promulgué en 1997, y compris mais sans s’y limiter :
a)les raisons pour lesquelles il n’y a pas eu de poursuites au titre de cette disposition depuis sa promulgation il y a 25 ans;
b)la mesure dans laquelle les mutilations génitales féminines sont actuellement pratiquées au Canada et sur les jeunes filles canadiennes emmenées à l’étranger pour de telles procédures;
Que le comité formule des recommandations, le cas échéant, pour s’assurer que la disposition du Code criminel ait l’effet souhaité, soit de mettre fin à de tels crimes perpétrés contre les filles au Canada;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2023, et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
L’honorable sénatrice Lankin, c.p., propose, appuyée par l’honorable sénatrice Moodie, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 77, 82, 96, 107, 113 et 147 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Saint-Germain, appuyée par l’honorable sénatrice Clement,
Que le cas de privilège concernant des événements reliés à la séance du 9 novembre 2023 soit renvoyé au Comité permanent de l’éthique et des conflits d’intérêts des sénateurs pour étude et rapport;
Que, sans limiter l’étude du comité, il prenne en considération, à la lumière de ce cas de privilège :
1.des mises à jour au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs;
2.les obligations des sénateurs dans l’exercice de leurs fonctions;
Que, nonobstant toute disposition du Règlement, lorsque le comité traite de cette affaire :
1.le comité soit autorisé à se réunir en public s’il décide de le faire;
2.un sénateur qui n’est pas membre du comité ne soit pas autorisé à être présent à moins de le faire à titre de témoin et à l’invitation du comité.
Après débat,
L’honorable sénateur Wells propose, appuyé par l’honorable sénatrice Batters, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
BattersDeacon (Ontario)RichardsWells—4
CONTRE
Les honorables sénateurs
ArnotAucoinBellemareBernardBoehmBonifaceClementCordyCormierCoyleCuznerDalphondDaskoDeanForestGerbaGignacGoldHartlingKingstonLaBoucane-BensonLoffredaMacAdamMcNairMégieMoncionOslerPatePatterson (Ontario)PetitclercPettenProsperSaint-GermainWooYussuff—35
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
AtaullahjanBussonCardozoCarignanCotterDowneDuncanKlyneLankinMartinMoodieOhOmidvarPlettRavaliaRossSeidman—17
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénatrice Saint-Germain, appuyée par l’honorable sénatrice Clement,
Que le cas de privilège concernant des événements reliés à la séance du 9 novembre 2023 soit renvoyé au Comité permanent de l’éthique et des conflits d’intérêts des sénateurs pour étude et rapport;
Que, sans limiter l’étude du comité, il prenne en considération, à la lumière de ce cas de privilège :
1.des mises à jour au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs;
2.les obligations des sénateurs dans l’exercice de leurs fonctions;
Que, nonobstant toute disposition du Règlement, lorsque le comité traite de cette affaire :
1.le comité soit autorisé à se réunir en public s’il décide de le faire;
2.un sénateur qui n’est pas membre du comité ne soit pas autorisé à être présent à moins de le faire à titre de témoin et à l’invitation du comité.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Interpellations
Les articles nos 1, 3, 4, 5 et 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Boniface, attirant l’attention du Sénat sur la violence entre partenaires intimes, en particulier en milieu rural dans tout le Canada, en réponse à l’enquête du coroner menée dans le comté de Renfrew, en Ontario.
Après débat,
Avec le consentement du Sénat,
La suite du débat sur l’interpellation est ajournée à la prochaine séance, au nom de l’honorable sénatrice Clement.
Les articles nos 11, 12, 13, 14, 16 et 17 sont appelés et différés à la prochaine séance.
LEVÉE DE LA SÉANCE
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 22 h 55, le Sénat s’ajourne jusqu’au lundi 11 décembre 2023, à 18 heures.)
DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulé Énoncé économique de l’automne de 2023 : enjeux pour les parlementaires, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire no 1/44-2461.
Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (C.P. 2023-1190), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1).—Document parlementaire no 1/44-2462.
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts
L’honorable sénateur Oh a remplacé l’honorable sénateur Wells (le 7 décembre 2023).
L’honorable sénatrice Burey a remplacé l’honorable sénatrice Osler (le 7 décembre 2023).
L’honorable sénateur Wells a remplacé l’honorable sénateur Oh (le 7 décembre 2023).
Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie
L’honorable sénatrice Miville-Dechêne a remplacé l’honorable sénatrice Coyle (le 7 décembre 2023).
Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles
L’honorable sénateur Oh a remplacé l’honorable sénateur Wells (le 7 décembre 2023).
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
L’honorable sénateur Harder, c.p., a remplacé l’honorable sénateur Cardozo (le 7 décembre 2023).
L’honorable sénateur Cardozo a remplacé l’honorable sénateur Harder, c.p. (le 7 décembre 2023).
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
L’honorable sénatrice Greenwood a remplacé l’honorable sénateur Cormier (le 7 décembre 2023).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
L’honorable sénatrice Jaffer a remplacé l’honorable sénatrice Busson (le 7 décembre 2023).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L’honorable sénatrice Bernard a remplacé l’honorable sénatrice Bellemare (le 7 décembre 2023).
L’honorable sénateur Cormier a remplacé l’honorable sénatrice Jaffer (le 7 décembre 2023).
L’honorable sénatrice Burey a remplacé l’honorable sénateur Dagenais (le 7 décembre 2023).
L’honorable sénatrice Bellemare a remplacé l’honorable sénatrice Bernard (le 6 décembre 2023).